Dernière modification le 29 Septembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par ACTA, entreprise individuelle de Maxime Gambart.
ACTA accompagne les entreprises dans la création de sites internet modernes et la mise en place de processus automatisés sur mesure, afin de simplifier leur gestion, améliorer leur efficacité et gagner du temps.

2. Commande et devis

Toute demande de prestation passe par un formulaire en ligne (via Tally) permettant de recueillir les besoins du client.
Chaque projet fait ensuite l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du devis (signature manuscrite, signature électronique ou confirmation par mail avec la mention "Bon pour accord").

3. Tarifs et règlement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire, Stripe ou PayPal, selon les modalités précisées sur la facture.
Sauf mention contraire, le règlement est dû sous 7 jours à compter de la date de facturation.

Certaines prestations peuvent donner lieu à un abonnement mensuel de suivi et d’évolution (maintenance automatisations), dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis.

4. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client.

• Sites internet : en moyenne 15 à 30 jours ouvrés à compter de la validation du devis et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.).

• Automatisations simples : en moyenne 5 à 10 jours ouvrés.

ACTA s’engage à informer le client de tout retard, blocage ou ajustement du planning.

5. Obligation de moyens

ACTA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.
Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

6. Responsabilités

ACTA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de plateformes ou services externes connectés aux automatisations ou aux sites internet (par exemple CRM, outils de paiement, hébergeurs, services tiers).
Il appartient au client de tester le bon fonctionnement des solutions dans son propre environnement.

7. Propriété intellectuelle

Les sites internet livrés deviennent la propriété pleine et entière du client après paiement intégral.

• Les scénarios automatisés (processus, scripts, blueprints, modèles) restent la propriété intellectuelle d’ACTA. Toutefois, le client bénéficie d’un droit d’utilisation illimité, non exclusif et non transférable à des fins internes, sous réserve du paiement intégral de la prestation.

Toute reproduction, revente ou diffusion des éléments livrés, en tout ou partie, est interdite sans accord écrit préalable d’ACTA.

8. Confidentialité

ACTA s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client.
Dans le cadre des prestations, ACTA peut être amenée à manipuler des données personnelles. ACTA s’engage à respecter la réglementation en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Livraison et maintenance

Les sites internet sont livrés via la plateforme Framer, le client disposant d’un accès éditeur ou propriétaire selon le choix convenu.

• Les automatisations sont livrées sous forme de fichiers (ex. blueprints) avec documentation, permettant au client de les importer dans son propre environnement.

Une maintenance corrective (correction de dysfonctionnements) est incluse pendant une durée de 30 jours après la livraison.
Toute évolution, modification ou demande spécifique au-delà de ce délai pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

10. Résiliation

En cas d’annulation par le client, les prestations déjà réalisées restent dues.
ACTA se réserve le droit de résilier un projet en cas de non-respect des conditions ou de comportements jugés inappropriés.

11. Contact Information

Les scénarios réalisés sur Make sont livrés sous forme de fichier “Blueprint” (.json), permettant au client d’importer l’automatisation sur son propre compte Make.

ACTA fournit un kit de livraison comprenant le fichier blueprint, une documentation explicative, et si besoin, une assistance à l’importation.

Il appartient au client de reconnecter ses propres comptes et de tester le bon fonctionnement du scénario dans son environnement.

⚠️ Si le client souhaite qu’ACTA prenne en charge la reconnexion complète de tous les scénarios dans son environnement, cela doit faire l’objet d’une **demande écrite préalable**.

Sauf demande contraire du client, ACTA se réserve le droit d’accéder au scénario après livraison, dans le but d'assurer une maintenance ponctuelle, corriger un dysfonctionnement ou adapter l’automatisation si besoin. Cet accès est strictement limité à des interventions techniques prévues ou validées avec le client, sans modification unilatérale.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise.